Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 12

LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)

Adopté M. Christophe Naegelen (UDI_I) Article 2 Déposé le 25/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Exposé sommaire

 

La nécessité d’une publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI,  impose une entrée en vigueur différée de la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).