Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 7

LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)

Retiré avant publication M. Christophe Naegelen (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 24/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.