Amendement n° CE9
LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Cette certification doit systématiquement apparaître sur la première page du site qui apparaît à l’utilisateur quel que soit le mode de recherche ou de connexion utilisé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la certification doit bien être visible pour le consommateur dès la première page de connexion.
Outre sa lisibilité, c’est l’un des éléments qu’il doit voir lorsqu’il se connecte au site pour s’assurer de sa fiabilité et savoir s’il peut continuer à l’utiliser de manière sécurisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).