Amendement n° CE6
LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La certification mentionnée au premier alinéa est effectuée par des organismes habilités par l’autorité administrative compétente. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever les ambiguïtés de la rédaction précédente qui auraient pu induire les consommateurs en erreur en laissant croire à une véritable sécurisation alors que la certification reposait sur une auto-déclaration.
En restreignant le champ des entreprises concernées par la certification, la certification ne repose plus sur une auto-déclaration mais sur une certification effectuée directement par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ou par les entreprises qu’elle a habilitées à le faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).