Amendement n° CE3
LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les enjeux de sécurité et d’impact écologique des usages numériques ainsi que les moyens de communication envisagés pour sensibiliser le public sur la consommation énergétique du numérique et sa sécurité. »
Exposé sommaire
Les consommateurs de services numériques ne mesurent pas ou peu l’impact de leurs actions. Pour aider les consommateurs à avoir une approche plus sécuritaire et durable de la consommation de produits et services numériques, il convient de mieux les informer. Aussi, cet amendement formule une demande de rapport au Gouvernement afin d’assurer l’information du public sur la cybersécurité et l’impact écologique des usages du numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).