Amendement n° CE2
LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sécurisation »,
insérer les mots :
« et la localisation ».
Exposé sommaire
La proximité du lieu d’hébergement des données est un gage de sécurité pour le client, plus le serveur est près du client plus les contrôles de sécurité seront efficaces. Aussi, les notions de sécurité et de localisation des données étant étroitement liées, cet amendement vise à intégrer parmi les critères pris en compte dans le diagnostic de cybersécurité la localisation de l’hébergement des données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).