Amendement n° COM-1 Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est supprimée.

Normalement, à la naissance d’un enfant, le nom de famille choisi est établi dans un formulaire de déclaration conjointe, signé des deux parents.

Pourtant, trop souvent le service de l'État Civil, qu’il soit dans l’ hôpital ou en mairie, méconnaît ce document, ne le donne pas et se contente d’attribuer à l’enfant le nom du premier parent qui vient le déclarer. Le nom ainsi donné à l’enfant ne résulte alors pas forcément d’un accord éclairé des deux parents, d’autant plus quand celui qui vient reconnaître l’enfant ne sait pas forcément que ce formulaire de déclaration conjointe existe.

Pourtant, une utilisation automatique de ce formulaire permettrait d’assurer aux parents un choix réfléchi et limiter ainsi les futurs conflits à ce sujet, en particulier en cas de séparation. L’objet de ce présent amendement est donc de systématiser le recours à la déclaration conjointe.