Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
usage,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
porter l’un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l’article 311-21.
Objet
Cet amendement vise à apporter plus de souplesse au nom d'usage.
Toute personne majeure pourrait choisir son nom d'usage selon les modalités de choix qui s'offrent aux parents lors de la naissance d'un enfant.
Ce faisant, la rédaction de l'article s'en trouve simplifiée et cela participe à une bonne intelligibilité de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).