Amendement n° 4 rect. Sénat

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Tombé Mme Françoise Dumont Article 2 Déposé le 15/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le dernier alinéa de l’article 61 du code civil est complété par les mots : « à l’issue d’une période de réflexion de six mois après la demande de changement de nom ».

Objet

Le changement de nom étant un acte grave, il ne saurait être l’objet d’une lubie ou d’une décision spontanée et irréfléchie.

Afin de prévenir ce risque, cet amendement prévoit d'introduire une période de réflexion de 6 mois à l'issue de laquelle le changement de nom devra être autorisé par décret.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).