Amendement n° 3 rect. Sénat

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette demande ne peut être effectuée qu’une seule fois et peut faire l’objet d’une rétractation dans les conditions fixées par décret.

Le changement de nom n’étant pas un choix anodin, il peut entrainer des regrets et le souhait de récupérer son nom de famille transmis à la naissance.

Ainsi, la procédure de changement de nom étant rendue plus simple et accessible par cette proposition de loi, cet amendement vise à ne pas la rendre irrémédiable.