Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l’article 311-21. » ;
2° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans et sous réserve de leur consentement au-delà de cet âge. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale.
Il s'agit de la disposition clef de cette loi, il parait impensable pour toutes les personnes désirant changer de nom que l'article 2 soit voté en l'état. Il est indispensable que la procédure de changement du nom de naissance soit facilité. Il appartient aux individus de juger de la pertinence d'un tel changement et non les services du ministère de la justice. La possibilité de changement de nom doit pouvoir s'effectuer plusieurs fois au cours de la vie, en fonction de la situation des individus.
Il s'agit d'une démarche de réappropriation de soi et de reconstruction au combien délicate. Il est de notre devoir de l'accompagner et de la faciliter.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).