Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).