Amendement n° 24 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 2 prévoit la création d’une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée afin de permettre à chaque Français majeur de changer de nom à l’état civil facilement, à condition toutefois que ce changement consiste en une adjonction ou une substitution du nom de l’un des parents, ou encore en une interversion de nom double.

Il existe cependant d’ores et déjà une procédure permettant de changer de nom de famille.

Le dispositif proposé par le présent article est susceptible d’introduire un désordre généalogique alors même que l’état civil est et doit demeurer une source de stabilité.

En effet, l’élément central de la doctrine dite de «l’État de droit» réside dans l’impératif de sécurité juridique, c’est-à-dire de généralité, de stabilité et de publicité de la norme.

En outre, à la différence des projets de loi préparés par le gouvernement, les propositions de loi ne sont pas assujetties à l’obligation d’une étude d’impact préalable, permettant d’évaluer toutes les conséquences à moyen et long terme, d’une réforme législative.

Nous ne disposons dès lors d'aucune étude d'impact, alors que le sujet porté par le présent article entend emporter des conséquences durables dans la société.

Le présent amendement prévoit donc de supprimer cette disposition.