Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
juillet
Objet
L’amendement vise à rétablir la date initiale d’entrée en vigueur du texte, cette réforme étant attendue par les Français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).