Amendement n° COM-2 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement visant à supprimer le dispositif de l’article 1^er de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation car il prévoit la faculté de porter ou de faire porter pour son enfant le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, et ce sans aucune raison objective. En conséquence, il convient de supprimer également la procédure de l’article 2 de la proposition de loi qui envisage, sur simple demande auprès de l’officier d’état civil, le changement du nom de famille. Cette procédure ne correspond plus à la démarche habituelle (publication au Journal officiel, puis demande au ministère de la justice) qui est la traduction au niveau de la forme (procédure solennelle et par étapes) de ce qui est exigé sur le fond (l’existence de motifs légitimes requise pour le changement du nom de famille). Cet amendement propose donc la suppression de l'article 2.