Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots : "du premier"
Par les mots :
"d'un seul"
Objet
Cet amendement vise à supprimer la limitation de la transmission au premier nom de famille, qui est absolument arbitraire.
Dans le cas où les parents portent de multiples noms, ils doivent pouvoir transmettre le nom de famille qu'ils choisissent, quel que soit l'ordre dans lequel ils ont été enregistrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.