Amendement n° COM-7 rect. Sénat
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. »
Objet
Cet amendement appelle à clarifier quel sera le service d’état civil compétent pour traiter les demandes des français nés à l’étranger ou vivant à l’étranger.
En effet, les procédures d’état civil sont, depuis 2017, de plus en plus compliquées pour les Français de l’étranger, ceux-ci ayant subi le transfert des services d’état civil des consulats européens vers la France, et souffert des suppressions d’emplois dans les postes consulaires.
Les services consulaires n’étant plus dépositaires des actes d’état civil (transférés à Nantes), et le Ministère à Nantes n’est pas officier d’état civil mais seulement dépositaire.
Cet amendement est inspiré du travail des députés socialistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.