Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
“ce choix ne peut être fait qu’une seule fois."
Objet
Cet amendement vise à supprimer la limitation à une seule fois du changement de nom.
Les trajectoires de vie des individus n’étant pas linéaires, un·e jeune majeur, par exemple, peut vouloir ajouter le nom d’un de ses parents, puis l’enlever des années plus tard, notamment en cas de traumatisme lié à l’un des parents dont il ou elle porte le nom. Les choix individuels des personnes peuvent varier au cours d’une vie, et la possibilité de changement de nom doit être en cohérence avec cela.
La demande de changement de nom demeure un acte encadré par la justification d’un intérêt légitime : ainsi la suppression de la limitation du changement de nom à une seule fois n’entraînera pas pour autant une augmentation significative des demandes, ni l’apparition de demandes abusives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.