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Amendement n° COM-16 Sénat

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Adopté Commission des lois Article 4 Déposé le 07/02/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer la date :

1^er juillet

par la date :

1^er septembre

Objet

Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée.

Un délai de six mois semble raisonnable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.