Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est complété par les mots : « et du nom d'usage » ;
b) Elle est complétée par un article 311-24-2 ainsi rédigé :
Objet
Amendement de précision rédactionnelle pour mettre l'intitulé de la section 3 en cohérence avec son contenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.