Amendement n° 34
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil son changement de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle.
L’état actuel du droit apparait parfaitement adapté. Cet amendement propose de le conserver.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).