Amendement n° 33
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit tout changement de nom doit faire l’objet d’une demande de publication au journal officiel.
Cet amendement propose de conserver la procédure actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).