Amendement n° 31
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
Exposé sommaire
Ici encore, parce que changer de nom n'est pas un acte anodin et que ce changement est définitif, il s'agit de prévoir un temps de réflexion suffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).