Amendement n° 30
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
Exposé sommaire
Changer de nom n'est pas un acte anodin. Ce droit doit être encadré pour s'assurer qu'il soit exercé dans des cas bien spécifiques tels qu'évoqués en commission ou en séance.
Dans le cas contraire, le changement de nom libéralisé pourrait avoir des effets négatifs d'un point de vue individuel, familial et même sociétal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).