Amendement n° 28

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Irrecevable — Ordre du jour (48) Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 19/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.