Amendement n° 23
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est définitive. ».
Exposé sommaire
Un changement de nom n'est jamais anodin. Il convient de ne l'autoriser qu'une fois pour éviter un « nom à la carte » qui ne voudrait plus rien dire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).