Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 19/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« pour tous les enfants communs ».

Exposé sommaire

La réécriture de cet alinéa en nouvelle lecture a supprimé l'adjonction opérée par le sénat consistant à imposer l'adjonction de nom à tous les enfants communs. Il en va pourtant de l'unité des fratries issues d'une même union.

Il n'est pas question ici de nier la réalité. Il existe effectivement des familles constituées d'enfants qui ne portent pas le même nom parce que leurs parents biologiques ne sont pas les mêmes. Toutefois, quand il s'agit de changer le nom de famille de son enfant par l'adjonction de son propre nom, il convient que ce changement se fasse pour tous les enfants de la fratrie issus de la même union.

En effet, les enfants issus d'une même union sont biologiquement frères et soeurs. Ils portent un héritage qu'il convient de rappeler dans leur nom de famille. Par cohérence, les enfants issus d'une même union doivent partager ce nom. S'il a été décidé du port de deux noms adjoints, cela doit être le cas pour tous.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).