Amendement n° 21
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« par déclaration devant un officier d’état-civil ».
Exposé sommaire
Dans cet article L. 311-24-2, le rapporteur confirmait que « l’emploi du nom d’usage n’est pas confirmé devant un officier d’état civil, mais notifié à l’administration ».
Cet amendement vise à rappeler que le nom est constitutif de toute personne et qu'il ne peut pas être modifié sans une certaine solennité et cela par respect pour les demandeurs. En outre, le passage devant un officier d'état-civil permet de sécuriser davantage cette adjonction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).