Amendement n° 20
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« plein droit »
le mot :
« facto ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel en vue de s’assurer qu’il s’agit bien d’une application automatique du changement de nom pour les mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).