Amendement n° 14
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1er juillet 2022 »
la date :
« 1er septembre 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et reprise d'un amendement adopté au Sénat.
Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée.
Un délai de six mois semble raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).