Amendement n° 11
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« un »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Face à une telle démarche, il semble raisonnable de prévoir un temps plus long, à savoir six mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).