Amendement n° 94
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et en temps utile »
Exposé sommaire
Cette notion est trop floue pour figurer dans la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).