Amendement n° 93
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette adjonction s’applique, le cas échéant, à l’ensemble des enfants du couple. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les enfants d’un même couple porteront le même nom.
En effet, le texte risque de faire éclater des fratries car des frères et sœurs ne porteront plus le même nom de famille, or il est important de préserver les fratries.
Il convient de se prémunir contre cette logique d’individualisme.
Le principe même de généalogie deviendrait de plus en plus complexe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).