Amendement n° 92
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante :
« Cette adjonction est définitive. »
Exposé sommaire
Le changement de nom est un acte important et impactant. Il convient de préciser que ce changement ne peut être demandé plusieurs fois.
C’est donc l’objet de cet amendement qui prévoit que l’adjonction demandée est définitive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).