Amendement n° 91
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par déclaration devant un officier d’état-civil ».
Exposé sommaire
Le changement de nom est un acte important et impactant. C’est pourquoi il convient de lui conférer une certaine solennité.
C’est ce que propose cet amendement qui prévoit que ce changement doit s’opérer devant un officier d'état-civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).