Amendement n° 88
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et vaut pour tous les enfants du couple »
Exposé sommaire
Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).