Amendement n° 76
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Les mineurs devraient être exclus de ce texte. En effet, l'enfant est en plein développement et peut bien évidemment être influencé par ses parents. Il pourrait souhaiter changer de nom étant mineur, puis regretter ce choix une fois adulte.
Le changement de nom de famille est une décision importante qui nécessite d'avoir une pleine conscience des enjeux. Le nom est un marqueur important dans le développement de son identité.
Un enfant pris dans un conflit familial pourra accepter le changement de nom puis le regretter à l'âge adulte et le reprocher à ses parents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).