Amendement n° 73

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Retiré avant publication M. Patrick Vignal (LAREM) Article PREMIER Déposé le 22/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.