Amendement n° 65
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« En cas de nom de famille double ou composé avant 2005, la totalité ou une partie du nom peut être choisie. »
Exposé sommaire
La proposition de loi a pour objectif de simplifier les démarches pour une personne afin de porter, à titre d'usage ou par changement de nom, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
Dans bien des cas, les parents se retrouvent eux-mêmes avec des noms doubles ou noms de famille composés avant 2005 qui ne sont pas sécables, alors qu'il est courant pour les citoyens français d'utiliser simplement une seule partie de leur nom de famille dans leur vie quotidienne.
Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité pour les personnes majeures d'adjoindre ou de substituer à leur propre nom, dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents, la partie du nom de leur choix pour les noms de famille doubles ou composés avant 2005.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).