Amendement n° 61
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nom »,
insérer les mots :
« , par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à aller au bout de la logique de cette proposition de loi en permettant aux enfants devenus majeurs d'inverser l'ordre des noms tel que choisi par leurs parents.
Si le texte prévoit la possibilité de substituer un nom par un autre ou d'adjoindre un nom à celui porté, il n'est pas prévu la possibilité d'inverser l'ordre des deux noms que l'enfant porte.
Or, la logique de cette proposition de loi est d'offrir une véritable liberté quant au choix du nom de famille.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).