Amendement n° 59
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi se heurte à certains grands principes de la filiation.
En l'absence d'étude d'impact préalable, il serait pertinent d'étudier a posteriori les impacts de cette loi sur le droit de la filiation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).