Amendement n° 56
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En l'état actuel du droit il est possible de changer de nom s'il existe un motif légitime.
La législation actuelle apparaît adaptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).