Amendement n° 50
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La filiation se constate, se reçoit et ne se décide pas. Cet article, relatif au nom d’usage, développe l’idée d’une filiation “à la carte” au risque d’affaiblir la notion même de filiation constitutive de chaque personne dans son enracinement. Par ailleurs des dispositifs existent déjà pour les changements de noms sur la base de motifs légitimes.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).