Amendement n° 43
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).