Amendement n° 41
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
Exposé sommaire
Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle la décision sera entérinée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).