Amendement n° 39
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité.
C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à repousser l'âge de treize à seize ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).