Amendement n° 36
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui engendre l'effacement du nom du père, n'est pas souhaitable en ce qu'il déconstruit l'identité de l'enfant.
Il est supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).