Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 35

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 21/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« substitution ou ».

Exposé sommaire

Proposer l'adjonction d'un nom peut être audible mais pas au détriment du nom du père. Or, en effaçant le nom du père, on supprime cette "création administrative [destinée] à signifier ce lien, le consacrer pleinement et marquer la reconnaissance paternelle" comme le soulignait le psychiatre Jean-Pierre Winter. Alors même que la mère est liée biologiquement avec son enfant par le port du bébé et son engendrement, le père bénéficie du nom pour marquer cette filiation. Cette distinction mérite d'être réservée. C'est le sens de cet amendement de repli, qui entend supprimer la mention de "substitution" du patronyme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).