Amendement n° 33
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui entend rendre possible l'apposition d'un double nom pour l'enfant, pose plusieurs inconvénients :
- en premier lieu, il brise une potentielle unité familiale : si tous les membres d'une fratrie décidait d'adopter des noms différents, comment conserver un semblant d'unité familiale ?
- en second lieu, si chaque enfant décide d'adopter les deux noms et épouse par la suite une personne dotée elle-même de deux noms, l'enfant du couple devra-t-il adopter quatre noms de famille ?
Administrativement intenable, cette disposition doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).