Amendement n° 23
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Avec une telle disposition, un enfant de moins de treize ans n'aura pas le choix dans le consentement au changement de nom. Celui de plus de treize ans devra donner son consentement. Si celui de plus de treize ans ne consent pas au changement de nom, la loi commune ne s'appliquera pas de la même manière à deux enfants d'un même couple.
Il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie. On touche là aux fondements anthropologiques de notre société.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).